En République du Congo, le cadre législatif requiert depuis longtemps que les contrats signés entre l’Etat et les entreprises pétrolières soient rendues publics. Ces contrats ont en effet le caractère d’une loi et en suivent ainsi le même parcours législatif, jusqu’à leur publication au Journal Officiel (JO). De plus, des progrès significatifs ont été faits ces dernières années en matière de publication effective des documents par la mise en ligne de nombreux contrats de partage de production (CPP) des sites ministériels et la mise à jour du site hébergeant les JO.

Le droit à la propriété figure à l’article 17 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui dispose que : « Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété... » et est protégée par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les peuples tribaux. Ce droit est également consacré dans plusieurs constitutions dont celle de la République du Congo en son article 23.

Les populations des villages Nkoungou, Nfignou, Tchiobo 2, et Mongo-Tandou, de la sous préfecture de Loango dans le Kouilou ont été sensibilisées et formées le 26 septembre 2020 sur le processus REDD+, les mécanismes de partage des bénéfices et de gestion des plaintes en lien avec la gestion durable des forêts, les mesures barrières de lutte contre la pandémie à Covid 19 et les impacts de cette pandémie sur leurs activités agricoles.

9 mesures à mettre en oeuvre avant mars 2022

Le Conseil d'administration de l'ITIE a pris la décision suivante:

Le Conseil d'administration de l'ITIE convient que la République du Congo a pleinement mis en œuvre six des 15 mesures correctives de la première Validation du pays. Par conséquent, la République du Congo a globalement fait des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016, avec des améliorations considérables pour plusieurs exigences individuelles.

L'ITIE a lancé son rapport d'étape ITIE 2020 avant la première réunion virtuelle du Conseil d'administration qui se tient les 16 et 17 juin. Le rapport présente des histoires d'avancées en matière de transparence dans la chaîne de valeur du secteur extractif, de la divulgation des accords sur les industries extractives au suivi des transferts de revenus aux communautés locales.  

La République du Congo met en œuvre l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) depuis 2008. En adhérant à l’Initiative, le gouvernement congolais s’est engagé à accroître la transparence dans les secteurs extractifs y compris le bois, et de divulguer des informations sur les revenus générés par l’exploitation du pétrole, des mines et du bois.

L’intégration du volet forêts dans l’Initiative pour la  Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) de la République du Congo constitue un engagement fort pour garantir la transparence des flux financiers dans le secteur forestier et renforcer le recouvrement des recettes forestières pour une meilleure contribution à l’économie nationale et aux objectifs de développement du pays.

L’initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) est une initiative volontaire qui vise à renforcer, dans les pays riches en ressources pétrolières, gazières et minières, la bonne gouvernance des revenus publics issus de leur extraction. 

Face à un contexte économique de plus en plus difficile, et en vue de faire de la transparence un levier pour une gestion durable des revenus de l’Etat, le Congo a produit son neuvième rapport ITIE portant sur l’exercice 2016. La publication en 2019 de ce rapport est le témoignage des difficultés dans la mise en œuvre du processus ITIE Congo. Au terme de la validation de juin 2018 et des mesures correctives requises pour garantir la conformité à l’ITIE, le Congo doit se soumettre à une nouvelle validation prévue en décembre 2019.

L’initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) est une initiative volontaire qui vise à renforcer, dans les pays riches en ressources pétrolières, gazières et minières, la bonne gouvernance des revenus publics issus de leur extraction.