Le droit à la propriété figure à l’article 17 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui dispose que : « Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété... » et est protégée par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les peuples tribaux. Ce droit est également consacré dans plusieurs constitutions dont celle de la République du Congo en son article 23.

En 2010, la République du Congo a signé un Accord de Partenariat Volontaire (APV) avec l’Union européenne pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce de bois associé dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action FLEGT (application des législations forestières, gouvernance et commerce). Cependant, l’application de la loi forestière demeure faible et les entreprises ne respectent pas les engagements pris dans leurs conventions avec l’Etat en termes d’obligations sociales et environnementales vis-à-vis des communautés locales et populations autochtones (CLPA).

Rétro sur la participation de la Rencontre pour la Paix et les Droits de l’Homme ( RPDH ) à l'atelier de sensibilisation aux différents processus APV/FLEGT, REDD+ et foresterie  communautaire, organisé du 15 au 17 octobre 2018 à  Ouesso dans le département de la Sangha, par le consortium des organisations de la société civile: Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH), Cadre de conservation des Organisations de la société civile et des populations autochtones sur la REDD+ (CACO-REDD+), Coalition Publiez Ce Que Vous Payez,RPDH, Fern.

Le présent rapport conjoint fait le point des activités réalisées courant 2017 concernant la mise en œuvre de l’Accord de partenariat volontaire (APV) FLEGT (Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) entre la République du Congo et l’Union européenne (UE), qui est entré en vigueur le 1er mars 2013.

Alors que les décideurs de l'Union européenne (UE) et des pays producteurs de bois se penchent sur l'avenir du plan d'action FLEGT et de ses Accords de partenariat volontaire (APV), des organisations et des plateformes de la société civile du Cameroun, du Gabon, du Ghana, du Libéria, du Honduras, d'Indonésie, de la République centrafricaine, de la République du Congo, de la République démocratique du Congo, du Vietnam et d'Europe ont publié