Le droit à la propriété figure à l’article 17 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui dispose que : « Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété... » et est protégée par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les peuples tribaux. Ce droit est également consacré dans plusieurs constitutions dont celle de la République du Congo en son article 23.

En 2010, la République du Congo a signé un Accord de Partenariat Volontaire (APV) avec l’Union européenne pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce de bois associé dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action FLEGT (application des législations forestières, gouvernance et commerce). Cependant, l’application de la loi forestière demeure faible et les entreprises ne respectent pas les engagements pris dans leurs conventions avec l’Etat en termes d’obligations sociales et environnementales vis-à-vis des communautés locales et populations autochtones (CLPA).

Nous, représentants de la société civile de pays forestiers d’Afrique de l’ouest et centrale et d’Asie du Sud-Est , déterminés à mettre un terme à ladestruction des forêts, y compris le commerce de bois illégal et de produits dérivés de la déforestation, avons rencontré des décideurs de la Commission européenne, du Service européen pour l’action extérieure, des membres du Parlement européen ainsi que des représentants des gouvernements allemand, belge, britannique, espagnol et français.

Alors que les décideurs de l'Union européenne (UE) et des pays producteurs de bois se penchent sur l'avenir du plan d'action FLEGT et de ses Accords de partenariat volontaire (APV), des organisations et des plateformes de la société civile du Cameroun, du Gabon, du Ghana, du Libéria, du Honduras, d'Indonésie, de la République centrafricaine, de la République du Congo, de la République démocratique du Congo, du Vietnam et d'Europe ont publié