Processus de validation de l'ITIE du Congo: décision du conseil d'administration de l'ITIE

9 mesures à mettre en oeuvre avant mars 2022

Le Conseil d'administration de l'ITIE a pris la décision suivante:

Le Conseil d'administration de l'ITIE convient que la République du Congo a pleinement mis en œuvre six des 15 mesures correctives de la première Validation du pays. Par conséquent, la République du Congo a globalement fait des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016, avec des améliorations considérables pour plusieurs exigences individuelles.

Le Conseil félicite le gouvernement de la République du Congo et le Groupe multipartite (Comité national ITIE) pour les progrès accomplis dans l'amélioration de la transparence des informations sur les licences, les ventes de pétrole brut, les transactions liées aux entreprises publiques et la contribution des industries extractives à l’économie nationale. Le Conseil félicite la République du Congo pour sa publication de contrats dans les secteurs minier, pétrolier et gazier. Les efforts de la République du Congo pour étendre la mise en œuvre de l'ITIE au secteur forestier sont les bienvenus. Le Conseil d'administration reconnaît l'expansion de la transparence par le biais des rapports ITIE dans les domaines pertinents pour le débat public et l'élaboration des politiques, y compris la divulgation des ventes de pétrole de toutes les entreprises, les coûts de production pétrolière et la publication de routine de la société pétrolière nationale SNPC (Société nationale des pétroles du Congo) états financiers audités, mais au niveau du groupe non consolidé. Le Conseil d'administration encourage les parties prenantes en République du Congo à veiller à ce que leur engagement proactif dans tous les aspects de la mise en œuvre de l'ITIE soit cohérent et durable dans le temps.

Le Conseil prend note des projets de la République du Congo de passer à la divulgation systématique des données ITIE via les systèmes du gouvernement et des entreprises. Le Conseil d'administration encourage le gouvernement et le Groupe multipartite à explorer les possibilités d'accélérer la transition vers une mise en œuvre intégrée en adaptant les futurs cycles de déclaration ITIE pour tirer parti des nouvelles divulgations systématiques, y compris par le biais de la plateforme de déclaration en ligne SYSCORE du ministère des Finances et du développement de sites Web clés tels que comme celui du Ministère du Pétrole et de la SNPC.

 

Le Conseil reconnaît que des lacunes subsistent dans les informations relatives aux entreprises publiques, y compris l'analyse des règles et des pratiques liées aux relations financières intra-SNPC. Le Conseil se félicite de l’engagement du gouvernement et du MSG à divulguer des informations supplémentaires sur la dette et les accords de préfinancement, le projet d’énergie de la Centrale électrique du Congo et les transferts à la raffinerie domestique CORAF. Conformément aux engagements pris envers le FMI, le Conseil prend note de l'enregistrement des déductions sur les recettes pétrolières dans les rapports budgétaires du gouvernement (TOFE) à partir de la mi-2018 et encourage le gouvernement à intégrer pleinement les dépenses correspondantes dans le processus d'élaboration du budget. Des efforts supplémentaires sont également nécessaires pour garantir la transparence des attributions de licences, de la gestion des recettes extractives et des dépenses sociales. Malgré les améliorations dans la formalisation des procédures de nomination du Groupe multipartite, le Conseil note que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer la supervision multipartite de la mise en œuvre de l'ITIE. L'Office encourage le gouvernement et le MSG à poursuivre leurs efforts pour garantir une transparence complète des contrats d'extraction et de la propriété effective des titulaires de licences d'extraction et des demandeurs.

Le gouvernement de la République du Congo est exhorté à continuer de veiller à ce qu'il n'y ait aucune contrainte légale, réglementaire, administrative ou pratique pour que la société civile s'engage pleinement, activement et efficacement dans tous les aspects de la mise en œuvre de l'ITIE. Le Conseil a noté que le protocole de la société civile a été utilisé à plusieurs reprises en République du Congo pour couvrir les parties prenantes non engagées dans la mise en œuvre de l'ITIE. Le Conseil a noté des améliorations dans l'environnement de la participation de la société civile à la mise en œuvre de l'ITIE depuis la première Validation, même si des contraintes administratives et pratiques semblent restreindre certains aspects de l'engagement de la société civile dans les activités de sensibilisation et de diffusion liées à l'ITIE.

Le Conseil a déterminé que la République du Congo disposera de 18 mois avant une troisième Validation, c'est-à-dire jusqu'au 11 mars 2022, pour mener des actions correctives concernant l'engagement de la société civile (Exigence 1.3), la surveillance du Groupe multipartite (Exigence 1.4), les attributions de licences (Exigence 2.2 ), la participation de l'État (exigence 2.6), les accords de troc (exigence 4.3), la répartition des revenus (exigence 5.1), les dépenses sociales (exigence 6.1), les dépenses quasi-fiscales (exigence 6.2) et le débat public (exigence 7.1). L'incapacité à réaliser des progrès satisfaisants dans la troisième Validation entraînera une suspension conformément à la Norme ITIE. Conformément à la Norme ITIE, le Groupe multipartite (MSG) de la République du Congo peut demander une prolongation de ce délai ou demander que la Validation commence plus tôt que prévu.

 

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