Note de position du 27 avril 2013

Le 27 février 2013, le Conseil d’Administration de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) a accordé à la République du Congo, le statut de pays conforme. Cette reconnaissance des efforts en matière de transparence couronne le plaidoyer lancé par la Coalition Congolaise Publiez Ce Que Vous Payez depuis 2004. Bien que la conformité à l’ITIE ne soit pas l’objectif final, et encore moins une fin en soi, PWYP Congo a salué ce succès et exhorté le gouvernement de la République à maintenir la mise en œuvre des standards de l’ITIE. La campagne appelle surtout les pouvoirs publics à renforcer la responsabilité dans la redistribution des revenus, à travers notamment le financement effectif du développement ; ceci en vue de réduire les écarts criards entre les revenus pétroliers et miniers et la pauvreté dans le pays. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement doit nécessairement faire un certain nombre de reformes:

Sur le futur de l’ITIE.

- Législation sur la transparence et la responsabilité fiscale

Dans le cadre de la pérennisation du processus ITIE, PWYP Congo a obtenu du gouvernement l’engagement de légiférer  sur la Transparence et la Responsabilité Fiscale. La campagne se félicite de cette volonté et des progrès accomplis dans le sens de la mise en place de cette loi avec l’appui de la Banque Mondiale.

Cette loi devra obliger l’ITIE comme une norme obligatoire pour toutes les entreprises présentes au Congo, et les différents démembrements de l’Etat. Le dispositif des publications devra largement s’inspirer des différentes législations existantes  au niveau international comme la loi Dodd Franck aux Etats Unis et les dispositions de la directive européenne en matière de transparence dans les industries extractives.

La loi devra aussi légiférer sur l’épineuse question de la redistribution des revenus sous l’angle d’une redevance au profit des zones de production pétrolière et minière, afin d’établir le lien entre la richesse produite et le développement des zones de production.

La loi devra aussi apporter une réponse sans équivoque à la problématique de l’investissement durable dans les domaines de l’éducation, la santé, l’eau, l’électricité, infrastructure.

- Renforcement du mandat de l’ITIE

Le gouvernement doit renforcer le mandat de l’ITIE Congo  en intégrant dans son périmètre le secteur forestier. En outre, l’ITIE devra avoir le mandat de réaliser les certifications trimestrielles des revenus de l’Etat, ainsi que  le suivi des coûts pétroliers et miniers.

- Mise en œuvre des recommandations des rapports de l’ITIE

Le gouvernement devra faire diligence dans la mise en œuvre des recommandations de différents rapports de conciliation et  de validation. Par exemple, les pouvoirs publics doivent concrétiser dans les meilleurs délais, la mise en place d’un système de gestion de l’information entre les différentes administrations et l’ITIE, afin de renforcer la traçabilité des paiements. 

PWYP Congo demande également au gouvernement et aux compagnies de faire toute la lumière sur la taxe maritime. Il s’agit de comprendre le mécanisme de paiement de ladite taxe, son remboursement par les coûts pétroliers  et enfin son intégration dans le périmètre de l’ITIE pour l’exercice 2012. La gestion des approvisionnements  de la CORAF en brut devrait aussi faire l’objet d’un système transparent et les insuffisances du rapport de conciliation 2011 expliquées.

 

Sur la lutte contre la corruption.

Dans son projet  de suivi du Programme Pays Pauvre Très Endettés (PPTE), PWYP Congo a mené un plaidoyer en direction du gouvernement et des institutions financières internationales, pour exiger des réformes dans la lutte contre la corruption. A cet effet, le gouvernement a mis en place des institutions anti-corruption, à savoir : Commission Nationale de Lutte contre la Corruption la Fraude et la Concussion et l’Observatoire Congolais de Lutte contre la Corruption, la Fraude et la Concussion) chargées de lutter contre ce fléau dévastateur des systèmes économiques et de la cohésion sociale. PWYP Congo plaide pour une harmonisation de leurs actions, ainsi qu’avec les autres structures traditionnelles de lutte contre la corruption comme la justice, un renforcement de leurs moyens d’actions de répression de la grande corruption ; sans oublier le renforcement de l’appui programmatique de leurs activités.

PWYP Congo regrette, toute fois, que ces institutions connaissent d’énormes difficultés que le gouvernement se doit de solder dans l’urgence. Ainsi, leurs différents rapports présentés au Président de la République selon la loi, sont méconnus et inaccessibles. Et, à ce jour, aucune répression et poursuites n’ont été menées ou engagées contre les malversations des deniers publics. PWYP Congo, demande au gouvernement la publication de toutes les enquêtes réalisées et laisser la justice lancer des poursuites judiciaires contre les personnes impliquées, afin de mettre un terme à l’impunité. Les obstacles juridiques susceptibles de freiner le fonctionnement de la justice à ce sujet devraient  également être levés.

 

Sur la transparence des contrats, accords commerciaux, justice fiscale et suivi budgétaire

La transparence doit nécessairement couvrir toute la chaîne de valeur, pour être sur que les revenus publics seront affectés au service de la lutte contre la pauvreté. En effet, la corruption peut partir depuis le processus de d’octroi des licences, des contrats, jusqu’à l’utilisation des revenus par les dépenses. Il importe donc que PWYP Congo accentue son action à ce niveau. Ceci permettra d’améliorer l’efficacité du partenariat public-privé. C’est pourquoi, PWYP Congo continue à se préoccuper de la transparence des coûts de production ; ceux-ci permettent aux entreprises de se rembourser des coûts de façon incontrôlée, au détriment du trésor public. Par ailleurs, les conventions d’établissement signées en 1968 sont désuètes et ne reflètent plus le contexte actuel, et leur mise en œuvre occasionne des manques à gagner importants pour l’économie nationale. Ce contexte amène la campagne à s’interroger sur le juste prix que devraient payer les entreprises.

De plus, PWYP Congo s’est toujours félicitée de la publication des contrats qui fait de notre pays un des leaders dans ce domaine. Mais elle regrette, en revanche, que le gouvernement ne soit engagé ni dans la publication des conventions d’établissement entre la République et les Compagnies, ni dans la révision des certaines clauses juridiques qui mériteraient de  l’être.

La campagne estime aussi déterminant d’agir en faveur de la transparence budgétaire, afin que les citoyens puissent influencer et intégrer leurs priorités dans la confection du budget et œuvrer pour une exécution responsable dudit budget. Ceci devra aussi amener la campagne à suivre les revenus publics issus de la fiscalité hors industries extractives, fiscalité qui échappe au trésor public.

 

Sur la redistribution et l’investissement en faveur des zones de production

Cette demande est fondamentale du fait que les entreprises investissent et se développent dans un espace de pauvreté accentuée des riverains. Pour répondre à cette contradiction, les zones de production pétrolières et minières  devraient être considérées comme des zones prioritaires dans les quelles les entreprises et les pouvoirs publics devraient réaliser des projets durables. De nombreux rapports de PWYP Congo et de ses organisations affiliées démontrent encore le mépris des droits économiques et sociaux dans les communautés riveraines de l’exploitation pétrolière et minière.

 

Sur les générations futures

Au Canada tout comme en Norvège, où le pétrole joue un rôle économique primordial, des politiques ont été menées pour assurer que les revenus des industries extractives aient un impact sur l’avenir des générations futures, sachant que les  dites ressources exploitées sont tarissables.  Dans le cas du Congo, il serait juste que le gouvernement s’inspire de ce type de politique afin de garantir aux générations à venir au Congo, leur place en tant que bénéficiaires  des  ressources naturelles nationales. La perspective des générations futures dans la politique des industries extractives doit intégrer le cadre de gestion de ces ressources.

 

Bureau : Centre-Polio Matendé Pointe-Noire Congo
e-mail : bricemackosso@yahoo.fr Secrétaire Permanent CDPJ
Cmounzeo@yahoo.fr Président RPDH
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